1. CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande.
2. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ils sont stipulés NETS HORS TAXES au départ de nos locaux, TVA en sus. Notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions.
Les commandes destinées à l'exportation seront impérativement réglées à notre Société COMPTANT ET PAR AVANCE AVANT L’EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE.
Éventuellement, sur accord exprès de notre société et sous réserve que l'acheteur fournisse des garanties satisfaisantes de solvabilité, les paiements pourront se faire aux conditions suivantes :
- Soit à 30 jours de la date de la facture, par virement qui devra nous être adressée au plus tard dans les 8 jours suivant la commande; passé ce délai la vente sera soit réputée faite au comptant et le montant de la facture sera immédiatement exigible dans le cas où les marchandises auraient déjà été livrées, soit résolue, de plein droit au gré de notre Société.
À défaut de paiement d'une seule facture à l'une quelconque des échéances convenues, quel que soit le mode de règlement
- Toutes créances de notre Société même non encore échues seront rendues, de plein droit, immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable,
- Ces créances seront productives d'un intérêt de retard à compter de la date de la facture ou de la date d'échéance non respectée jusqu'au jour du paiement final, d'un montant de 3 % par mois.
Par ailleurs en cas de recouvrement forcé de sa créance, l'acheteur supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais et honoraires d'Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires d'Avocat etc...) une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
3. LIVRAISONS - COMMANDE MINIMUM - TRANSPORT - RÉCLAMATION - REPRISE DES MARCHANDISES
Les marchandises sont expédiées dans la limite des stocks disponibles en port dû au départ de nos locaux pour la France Métropolitaine, les DOM-TOM et l'Exportation. Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
Dans tous les cas les marchandises voyagent aux charges, risques et périls de l'acheteur dès leur départ des entrepôts ou usines du vendeur. L'acheteur devra faire son affaire personnelle des manquants, de la détérioration totale ou partielle de la marchandise, il devra notamment notifier au transporteur dans les 3 jours sa protestation motivée par lettre Recommandée AR conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente, dès le départ des entrepôts ou usines du vendeur comme il est dit à l'article 5 portant clause de réserve de propriété.
Passé un délai de 15 jours après réception de la marchandise, aucune réclamation, concernant la nature et la qualité de la marchandise, ne pourra être admise auprès du vendeur et aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l'acheteur.
4. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT - EMPECHEMENT ET PÉNURIE
Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...
5. GARANTIES
Les biens vendus sont garanties, pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, contre toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci- dessous. La garantie est exclue si : Le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectué sans autorisation. Le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien. Au titre de la garantie, le vendeur s’engage de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, Beausoleil conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès le départ des entrepôts ou des usines du vendeur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir. (Cf. art. 3 des présentes conditions générales).
7. REMISES
Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quelles que soient leur nombre ou leur importance.
Les commandes qui auraient bénéficié de remise en raison de leur importance ou de conditions particulières et qui ne pourraient être entièrement honorées dans l'immédiat seront partiellement livrées, le solde de cette commande étant simplement reporté. L'acheteur ne pourra se prévaloir des délais d'exécution pour annuler le solde de cette commande.
8. SUPPORTS PUBLICITAIRES
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété de la marque Frédéric Beausoleil.
9. ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nos conditions générales de vente sont libellées au verso nos bons de commande, bons de livraison, factures, tarifs. Seules ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et telles que portées au verso des bons de commande ou des factures correspondant à la vente. Chacun des documents précités rappelle que nos acquéreurs ont eu connaissance de celles-ci et qu'ils les acceptent expressément et sans réserve. Partant de tous ces éléments, nos conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique.
10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de PARIS, ou son Président, en matière de référé.
11. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.